Passagers aériens: l’accord UE-Canada « PNR » devant la CJUE
…européenne a demandé au Parlement européen de l’approuver. Ce dernier a alors décidé de saisir la Cour de Luxembourg. Au centre des débats : l’accord envisagé est-il conforme au droit…
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…européenne a demandé au Parlement européen de l’approuver. Ce dernier a alors décidé de saisir la Cour de Luxembourg. Au centre des débats : l’accord envisagé est-il conforme au droit…
…fondateurs de l’Union européenne. C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon. Si malgré…
…Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, COM(2018) 225 final – 2018/0108(COD) du 17-4-2018. (5)…
Les formalités préalables relatives aux données de santé sont-elles simplifiées par le règlement européen ? Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (1), adopté le 27…
…de l’Union européenne en matière de procédure pénale. Promulguée le 17 août 2015 (1), cette nouvelle loi a pour objectif la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne…
En matière de marques communautaires, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les décisions nationales s’appliquent dans l’Union européenne. L’origine du litige Par arrêt du 12 avril 2011,…
…de l’accord signé en juillet 2000 par le pouvoir législatif européen a pour objet de permettre le transfert des données vers les États-Unis. Or, la Cour de l’Union européenne (CJUE)…
…européens. Le calendrier de la directive VIDA La directive VIDA : une transformation de la TVA ? Depuis janvier 2024, il est possible pour les acteurs du e-commerce européen de…
…permettre de mettre en œuvre des flux vers les Etats-Unis. Les autorités européennes de protection des données membres du groupe de l’article 29 (ensemble des Cnil européennes), se sont réunies…
…de niveau européen. Comme celle de la Commission européenne. Celle-ci a identifié dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique le Cloud, le Big Data et…
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