Résultats de recherche pour : Concurrence déloyale

Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Par un arrêt du 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris rejette le pourvois formé…

Jurisprudence du mois Clause de non concurrence et indemnites Dans le domaine informatique, il existe deux grands types de clauses de protection de la clientèle : l’une interdisant au collaborateur…

…financière de sa clause de non concurrence non levée dans le délai contractuel. Le contrat prévoyait une telle clause à laquelle la société pouvait renoncer « en prévenant l’employé par…

…de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrencielles à moins de bénéficier d’exemptions catégorielles ou individuelles, lorsque leur effet sur la concurrence est positif. Le 27…

…concurrence et de publicité pour les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 euros. A cette occasion, ce seuil passait de 4 000 à 20 000 euros. Ce…

…était abusive et commercialement déloyale, dès lors qu’elle n’avait d’autre objet que de détourner les règles concurrentielles en vigueur à son profit (2). Les demandes de réparation formulées par France…