Voici les résultats de votre recherche.
…autre état membre, il devait avoir manifesté son intention d’établir des relations commerciales avec ces consommateurs. En l’espèce, l’EDPB complète la liste des critères permettant, sur la base d’un faisceau…
…d’avocat Télécoms, apportant ainsi son expertise réglementaire, d’une part, mais aussi ses compétences très opérationnelles, acquises au contact des équipes techniques, marketing, immobilières et commerciales de SFR. Il a, par…
…en faveur des boissons alcooliques. Parmi les supports autorisés figure notamment la publicité « sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants (…), de messages, de circulaires commerciales (…), dès…
…commerciales, etc.). La croissance de l’entreprise nécessite de savoir protéger et valoriser son patrimoine intellectuel et l’actif immatériel essentiel qu’il représente. Nous avons proposé, à l’occasion de ce petit-déjeuner, un…
…la personne (morale, humaine, et robot/ IA) au centre d’un système porteur de tous les effets du droit nécessaires à la protection et la confiance dans les activités humaines, commerciales,…
…: • l’inexistence d’une « exception de parodie» quant à l’utilisation d’un signe à des fins purement commerciales ; • la qualification des parodies de marques et autres « clins…
…prévoit notamment l’octroi par l’Hadopi d’un label aux offres commerciales proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, destiné à permettre aux…
…également que l’hébergeur aurait unilatéralement et brutalement rompu les relations commerciales établies depuis 2007. Il s’agirait donc selon le client d’une violation de l’article L.442-6 I 5° du Code de…
…personnes « virtuelles » comme les sociétés commerciales ou les associations d’avoir des droits, un patrimoine propre, un compte bancaire, mais aussi des responsabilités… Alain Bensoussan, Planète robots n°20, Les…
…rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L 442 6 du Code de commerce. La société a été condamné à verser au prestataire, la somme de 3221,96…
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