Rappel des conditions de protection d’un site internet
…a estimé que la demanderesse n’a pas établi la preuve que la défenderesse avait exploité les efforts, travail ou investissements de la demanderesse lorsqu’elle a procédé à la création de…
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…a estimé que la demanderesse n’a pas établi la preuve que la défenderesse avait exploité les efforts, travail ou investissements de la demanderesse lorsqu’elle a procédé à la création de…
…Des stipulations relatives notamment à la preuve, à la sécurité, à la fraude informatique, à l’archivage, à la protection des données personnelles, aux modalités de paiement (dans l’hypothèse où le…
…rappeler aux éditeurs de logiciels que pour limiter les accusations de contrefaçon, il convient de développer les programmes en conservant l’ensemble des traces assurant le suivi et la preuve des…
…Aude Latrive. Le cloud à l’épreuve du droit : il transcende les frontières, Éric Le Quellenec. Une édition en ligne constitue un usage réel et sérieux de marque, Virginie Brunot…
…preuve de la correcte exécution des prestations du prestataire de cloud et le contrôle de ce dernier. Pour l’ACPR, ces risques s’encadrent d’abord et avant tout par un contrat adapté…
…accordées, à partir des éléments de preuve produits par les parties et dans les limites de leurs demandes. L’indemnisation du préjudice est, toutefois, encadrée par certaines règles, dont l’application est…
…preuve induit, à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, une présomption de culpabilité contraire à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789….
…tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Les conseils : Comme par le passé, il demeure très important d’apporter des précisions dans les contrats…
…et du dirigeant d’entreprise. La Cour appel avait considéré le moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque l’employeur avait consulté le contenu de la clé USB litigieuse….
…donc une reproduction d’une œuvre de l’esprit effectuée au mépris des droits de l’auteur. Faute de preuve, la Cour relaxe le prévenu des autres chefs d’accusation dont notamment l’accès frauduleux…
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