Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis
…ans. La réforme de l’American Invents Act est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier…
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…ans. La réforme de l’American Invents Act est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier…
Propriété intellectuelle Biotechnologies La vie d’un animal est-elle brevetable ? Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection d’une séquence…
…Il marque d’emblée une distinction entre les règles éthiques s’appliquant à la recherche et celles s’appliquant aux brevets. Se rangeant aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes…
Propriété intellectuelle Biotechnologies L’avis du GEE sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues des recherches sur les cellules souches humaines Le brevet a un rôle ambiguë en…
Propriété industrielle – Contentieux Biotechnologies La vie d’un animal est-elle brevetable ? Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection…
Santé et Biotechnologies Protection des inventions biotechnologiques L’avis du GEE sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues des recherches sur les cellules souches humaines Le brevet a…
Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection d’une séquence oncogène activée dans les cellules germinales et somatiques d’un mammifère,…
Propriété industrielle Contentieux Europe Harmonisation européenne de la répression pénale des infractions Le 25 avril 2007, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition modifiée de directive relative…
…personnalité juridique ». Enfin, adoptant un raisonnement similaire à l’Office européen des brevets, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a rejeté les demandes de brevet en septembre 2020. Refus…
…La contrefaçon peut résulter de la fourniture d’un moyen se rapportant à l’un des éléments constitutifs de l’ invention En l’espèce, le brevet européen invoqué qui désigne la France, porte…
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