Caution : précision jurisprudentielle sur le formalisme
…de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et affirmé la validité de l’acte de cautionnement en adoptant une posture moins rigide que celle des juges du fond. Le…
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…de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et affirmé la validité de l’acte de cautionnement en adoptant une posture moins rigide que celle des juges du fond. Le…
…répondre non seulement aux règles de validité communes à tous les types de marques simples, mais également à des exigences supplémentaires. L’absence de caractère distinctif et l’existence d’une fonction technique…
…la fin de validité de son contrat ; Mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus : les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la…
…site internet ne constitue pas un élément pertinent » (considérant 24 du règlement). Le règlement édicte également les règles obligatoires s’appliquant aux contrats internationaux (lois de police, consentement et validité…
…Cette valeur pourra donc être utilisée lors de l’achat en ligne. La durée de validité d’une ordonnance est finalement maintenue à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de…
…l’attente d’une décision au fond du Tribunal sur la validité de la mesure d’exclusion décidée. L’exclusion des activités réglementées du programme de référencement payant AdWords constitue un trouble manifestement illicite…
…son titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Le décret prévoit un titre 2 concernant les traitements automatisés de données à…
…au lancement effectif de la juridiction ; douze États ayant déjà ratifié l’Accord (4). La juridiction internationale aura pour tâche de traiter des affaires de : contrefaçon et validité des…
…sécurité nationale et lutte contre la criminalité grave. Elle écarte la validité des investigations menées dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave, et qui, pour cela, s’appuient…
…validité d’un acte de l’union conformément à l’article 263 du Traité traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce risque de recours existe compte tenu notamment des réserves effectuées…
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