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…My-DSI-T, «L’Europe consacre le droit à l’oubli numérique», 13 mai 2014 (1) Cf. Alain Bensoussan, « Le droit à l’oubli numérique consacré par le juge communautaire », Post du 14-5-2014….
…sur ce point la transposition d’une obligation créée par le droit communautaire, confie un véritable pouvoir de police contractuelle aux associations de consommateurs agréées (2). En effet, les associations disposent…
…la transposition interne d’une directive communautaire est une exigence constitutionnelle. Ils ont par ailleurs souligné que le texte était assorti d’exceptions apparaissant comme des garanties suffisantes, notamment pour la liberté…
…selon les propriétés des substances et le volume annuel produit. En effet, selon leurs propriétés et les quantités mises sur le marché communautaire, les substances pré-enregistrées peuvent bénéficier de périodes…
…05 – adresse de courrier électronique : paris@lexing.law – n° de TVA intracommunautaire FR48452160856. Le directeur de la publication est Monsieur Alain Bensoussan, président de la société Alain Bensoussan Selas….
…collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des artistes ou leurs ayants droit, qui leur ont délégué cette tâche. Transposition de la directive communautaire La…
…existe et a été encadrée par la directive communautaire transposée dans l’accord cadre de 2005. Pourtant il y a très peu de contentieux relatifs au télétravail, c’est bien la preuve…
…en ligne : tout reste à faire. Sous l’influence de la directive « services » et surtout d’une succession d’arrêts communautaires et nationaux, la loi Hamon a finalement abrogé l’interdiction…
…exactement « l’Internet 2.0 ». Concrètement, il s’agit d’une utilisation de l’internet en mode communautaire et associatif. L’internaute s’approprie le web et en devient même l’acteur à travers les blogs,…
…grande instance de Nanterre a tout d’abord rappelé que l’article 5.3 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le…
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