Collecter définition
…Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne. Si cette dernière est effectuée à l’insu des personnes, la collecte est alors considérée comme déloyale….
Actualités
Résultats de recherche pour : Concurrence déloyale
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités, Pénal numérique
Un « honeypot » créé par des agents du FBI validé en France
…manœuvre des agents étatsuniens constitue ou non une provocation déloyale à la commission d’une infraction. En relevant que les prévenus avait déjà manifesté sur d’autres sites leur intérêt pour les…
Articles, Banque et bourse, Publication
Les ventes de tokens confrontées au droit international
…Securities Exchange Act » de 1934, et devant donc être enregistrés auprès de la SEC ? y a-t-il eu une forme de publicité trompeuse et déloyale lors de la vente…
Dépôt frauduleux, Marques et noms de domaine
L’Oréal victime de cybersquatting
…avait choisie et qui portait atteinte aux marques L’Oréal. Décision OMPI, litige n° DFR2008-0003, 25 mars 2008 (Mise en ligne Mars 2008) Autres brèves L’attribution frauduleuse et déloyale d’un nom…
Actualités
Archive Edito du mois de mai 2006
…récente décision de justice (Ministère public c/Fabrice H) qui condamne une collecte déloyale, je reste pour le moins dubitatif quant au montant de l’amende… Alors qu’outre-Atlantique les condamnations lourdes…
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés
Bilan des décisions de la Cnil pour l’année 2011
…Enfin, une sanction pécuniaire de 20000 euros pour collecte déloyale de données personnelles a été prononcée à l’égard d’une société immobilière le 1er décembre 2011. Dès 2008, le Conseil d’Etat…
Actualités, Articles, Publication
L’Advergame à l’épreuve de la réglementation des jeux-concours
…de règlement de jeu concours ; le non-respect de la règlementation informatique et liberté ; la liste des pratiques déloyales énoncée à l‘article L.121-1 du Code de la consommation. La…
Actualités, Publicité et marketing électronique
Soldes et annonces de réduction de prix : ce qu’il faut savoir avant la valse des étiquettes
…liquidation ou au cours d’une opération à caractère promotionnel, quelle que soit la durée des opérations de promotion, sous réserve que la pratique ne soit pas déloyale ». Il est…
Actualités, Articles, Informatique et libertés, Internet contentieux, Publication, Secteur internet, Vie privée
Facebook sanctionné par la Cnil pour manquements à la loi
…Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise ». Sur les autres manquements, la formation restreinte a considéré…
Actualités, Articles, Commerce électronique, Concurrence, Internet conseil, Publication
Achats en ligne : rapport de la Commission européenne
…consommateurs, avec l’aide de la Commission, vont à présent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques commerciales déloyales. La conséquence de cette opération semble sans appel ……