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…ce, malgré l’accord de la société Afone sur les modèles économique et technique proposés par SFR, le refus doit être qualifié d’échec des négociations commerciales. L’ARCEP note que dans le…
Marielle Ouattara Avocate au Barreau de Paris depuis 2015 et titulaire du Master II Fiscalité, Droit des affaires et Gestion d’entreprise de l’Institut des Hautes Etudes Economiques et commerciales (INSEEC,…
…des annonces commerciales pointant vers des sites proposant des produits identiques ou similaires à la marque. Dans les trois cas, il a été établi que le moteur de recherche permettait…
…de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence. Or, la publicité sur Internet à partir de mots clés correspondant à des marques constitue une telle…
…ces services et encadre la publicité des offres commerciales des fournisseurs d’accès internet (FAI). L’arrêté impose ainsi aux opérateurs de fournir, à partir du 1er juillet 2014, des informations, au…
…de distribution, contrats de publicité, parrainage, audit des campagnes publicitaires et promotionnelles, audit de galeries commerciales sur le web, d’offres télévisées, d’argumentaires téléphoniques, réalisation de conditions générales de vente en…
…tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres…
…éthiques, commerciales, marketing et juridiques. Les exemples d’évolution technologique sont nombreux : textiles connectés, miroirs virtuels, bornes de commande en ligne en magasin, prototypage virtuel en point de vente, mesure…
…à des fins commerciales. Elle a fait campagne pour des produits et services proposés par les sociétés de son groupe. Il s’agit là d’un manquement aux obligations prévues au 2°…
…lancements dans l’espace Dans la logique actuelle, la croissance d’un Etat implique des relations commerciales et des mouvements de populations entre les Etats. Ainsi, pour créer un Etat spatial, il…
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