Streaming versus droit des diffuseurs
…2001 et plus particulièrement des considérants 23 et 27 et de l’article 3 paragraphe 1. Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, opposant la société TVCatchup Ltd qui offre sur…
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…2001 et plus particulièrement des considérants 23 et 27 et de l’article 3 paragraphe 1. Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, opposant la société TVCatchup Ltd qui offre sur…
…sur laquelle est constatée la commission d’actes de contrefaçon. Rappelons, en outre, que le dispositif Hadopi a créé une nouvelle sanction pénale, prononcée cette fois par un juge, et consistant…
…d’un acte de contrefaçon. Avec les arrêts du 11 décembre 2009 et du 2 avril 2010, elle opère un nouveau revirement, puisqu’elle considère désormais qu’il n’y a pas contrefaçon, qu’il…
…demeure infructueuse, la société Sofigram assigne son concurrent, ainsi que le prestataire d’optimisation de référencement de ce dernier, sur le fondement de la contrefaçon de marque et de la concurrence…
…de contrefaçon et de concurrence déloyale : un préjudice commercial chiffré à 200.000 € et un préjudice moral (atteinte à l’image et à la réputation) estimé à 30.000 €. Elle…
…agi en contrefaçon à son encontre, sur le fondement de l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui pose en principe que l’auteur d’articles publiés dans un…
…joignent alors au GIFAM pour demander au Tribunal de grande instance de Paris de condamner Google à leur payer, à chacune 50 000 € au titre de la contrefaçon, 30…
…février 2010 Alain Bensoussan Microsoft réduit la durée de conservation des adresses IP 28 janvier 2010 Alain Bensoussan Le système de lutte contre la contrefaçon sur Internet moins sévère que…
Internet contentieux Contrefaçon Dangers et limites des contrats conclus avec le Centre français du droit de la Copie (CFC) Cette décision très intéressante pour les entreprises parties à un contrat…
…des paroles de comptines destinées à illustrer une série télévisée intitulée « Bonjour Babar ». Les auteurs ont assigné en contrefaçon les trois sociétés qui sont venus aux droits de…
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