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…droit des marques et du règlement sur la marque communautaire, qui prévoit des dispositions semblables, ne sera pas adoptée. Délai de prescription. Enfin, la loi harmonise les délais de prescription…
…euros d’amende. La directive communautaire du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit qu’« un Etat membre peut interdire, pour des raisons…
…adressée à son encontre et qu’elle n’avait aucune garantie d’obtenir l’attribution de ce nom de domaine en période Sunrise, pas moins de 25 marques communautaires Galileo existant. CJCE du 17…
…marché des colis. Cette entreprise, chargée d’une mission d’intérêt général, pourrait fausser les règles de concurrence communautaire en décidant de se lancer sur un marché concurrentiel voisin, eu égard aux…
…Ce texte assure la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Selon les…
…; la création des Jeunes Entreprises Universitaires après celle des Jeunes Entreprises Innovantes ; l’assouplissement du traitement fiscal des cessions et apports de brevets et droits associés. L’événement aura lieu…
…englobe l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, à l’exception notable des brevets, ainsi que des modèles d’utilité publique et obtentions végétales. Il ne comprend pas non plus les atteintes aux…
…droit de la propriété industrielle sont concernés : brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine et indications géographiques, obtentions végétales, puces et semi-conducteurs, propriété littéraire et artistique, droits voisins, droit…
…diplômé de l’ESTP Paris et du Ceipi (DU Brevet), directeur du département Droit des technologies robotiques de Lexing Alain Bensoussan Avocats, Jérémy Bensoussan, animera la session sur le Droit des…
…contentieux » et ayant une « Pratique réputée dans les catégories « Blockchain » et « Propriété industrielle, Brevets : contentieux ».. Elle participe à la rédaction d’articles dans des…
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