Voici les résultats de votre recherche.
…Platform to Business interdit certaines pratiques déloyales A compter de juillet 2020, les plateformes en ligne ne pourront plus suspendre ou fermer des comptes de vendeurs sans motiver de façon…
…sur les réductions de prix et l’article L 121-1 du Code de la consommation sur les pratiques déloyales trompeuses. Des manquements ont également été relevés concernant l’affichage en magasin des…
…déloyale susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. La pratique consistant à faire croire indûment à une diminution de la…
…collaborateurs…) ? comment fiabiliser les dispositifs de collecte face aux outils préservant l’anonymat des transactions (système TOR, usurpations d’identités via le WiFi…) ? comment empêcher toute utilisation frauduleuse ou déloyale…
…à leurs titulaires des messages électroniques », constitue une collecte de données nominatives. D’autre part, cette collecte est déloyale, dès lors que les « adresses électroniques personnelles des personnes ont…
…TVA ; une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation au regard des pratiques déloyales ; les propositions de la Cnil de…
…licencier de manière déloyale. Grâce à ses accès administrateurs, il recherche alors sur les serveurs de l’entreprise, et plus particulièrement des Ressources humaines, ce même document, et réalise à cette…
…constatations, la Cour d’appel relève que l’éditeur met en oeuvre des pratiques qualifiées de trompeuses, qui constituent des pratiques commerciales déloyales, en : ne s’identifiant pas clairement en tant que…
…un consommateur» est considéré par la directive européenne de 2005 comme une pratique déloyale entre commerçants (Directive 2005/29/CE du 21-05-2005). En France, il s’agit de pratiques trompeuses, au sens du…
…une marque protégée (Mise en ligne Novembre 2009) Pratiques commerciales déloyales à propos de la marque Emailing (Mise en ligne Juin 2009) Nullité d’une marque constituée de pictogrammes pour défaut…
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