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…hors sa présence. Et si l’employeur passe outre cette mention en ouvrant le Sms sans en avertir au préalable le salarié, la preuve ainsi obtenue serait jugée déloyale et devrait…
…Logiciels (conception, développement, licence et maintenance) Matériel Pratique déloyale Preuve Relation de travail Sécurité informatique Systèmes d’exploitation Références « One of the oldest French IT and data law firms, Alain…
…et du prénom étant des données à caractère personnel dont le traitement, sans avertissement préalable, est susceptible de constituer une collecte déloyale. Virginie Brunot Marine Delaporte Lexing Droit Propriété industrielle…
…droit (Mise en ligne Mai 2004) Le principe de spécialité (Mise en ligne Décembre 1998) L’attribution frauduleuse et déloyale d’un nom de domaine (Mise en ligne Mars 1999) L’enregistrement d’un…
…de consommateurs, en rendant possible la consultation publique de leurs données sur Internet, et que les pratiques de Trendnet étaient trompeuses et déloyales (1). Cette affaire a des retombées aux…
…se fondait habilement sur les infractions à la règlementation sur les traitements de données à caractère personnel, à savoir l’absence de formalité préalable, la collecte frauduleuse, déloyale et illicite de…
…et conditions de changement de fournisseur : l’enjeu de cette mesure est la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales. Cela implique une plus grande transparence, la prévisibilité des…
Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 3 avril 2008 Céline Avignon Haro sur les pratiques commerciales déloyales 29 septembre 2005 Céline Avignon Les…
…commerciales déloyales, régies par l’article L. 120-1 et suivants du Code de la consommation, qui visent les procédés » qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement…
…données. De tels agissement peuvent recevoir d’autres qualifications comme par exemple celle de contrefaçon, ou de collecte déloyale de données nominatives. Virginie Prat Avocate, Directeur du Département Pénal Numérique virginie-prat@alain-bensoussan.com…
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