Concurrence – Loi du mois (07/2006)
…de la concurrence ; d’autre part, les juridictions judiciaires ne disposent pas de moyens de preuve aussi efficaces que le Conseil de la concurrence, dont le bras armé est la…
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…de la concurrence ; d’autre part, les juridictions judiciaires ne disposent pas de moyens de preuve aussi efficaces que le Conseil de la concurrence, dont le bras armé est la…
…sans s’en rendre compte La preuve en est, le nombre de problèmes qui s’accélère : le phishing, le pharming, l’usurpation d’identité, la fraude à la carte bancaire, les vols de…
…dressé par un huissier afin de constituer une preuve susceptible d’être produite en justice. Les contenus litigieux seront également à porter à la connaissance de l’hébergeur afin qu’il procède à…
…parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit…
…avec la conception des ouvrages classiques, selon laquelle l’originalité s’entend de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. L’auteur doit avoir fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple…
…décret, elles définissent un état de l’art. Elles ne sont donc pas dépourvues de valeur. Elle représentent les bonnes pratiques que doivent respecter les professionnels. La preuve en est que…
…lors, le témoignage du gardien qui surprend un salarié dans ce local, constitue, selon la Cour de cassation, un mode de preuve licite et peut être invoqué au soutien d’une…
…une faute lourde du fournisseur, car celui-ci ne rapporte pas la preuve d’avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations contractuelles. Pour la Cour, cette faute lourde…
…de passage qu’une ligne de 63 kV surplombe sa maison et qui n’a pu apporter la preuve d’un manquement contractuel de la part d’Electricité de France (EDF) a donc été…
…de sécurité». Cour d’appel de Paris 4 octobre 2007 Paru dans la JTIT n°72/2008 p.8 (Mise en ligne Janvier 2008) Autres brèves L’employeur a la charge de la preuve des…
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