Loi Lemaire et protection des données personnelles : impacts
…parmi ceux pour lesquels la formation restreinte de la Cnil, saisie par le président de la Commission, peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence définie par décret en Conseil d’Etat…
Voici les résultats de votre recherche.
…parmi ceux pour lesquels la formation restreinte de la Cnil, saisie par le président de la Commission, peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence définie par décret en Conseil d’Etat…
…que le gérant n’était pas directement responsable mais engageait toutefois sa responsabilité indirecte pour ne pas avoir sécurisé son réseau Wi-Fi. C’est dans ce contexte qu’a été saisie la CJUE….
…différentes étapes pour entrer en contact avec un interlocuteur de la société Amazon EU. Saisie des diverses questions préjudicielles précitées, la CJUE a considéré qu’il importait d’interpréter l’article 6, paragraphe…
…d’acheteur, qui évoluent sensiblement dès 2019. Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le guide du recensement économique des achats publics détaille chaque rubrique de la fiche de…
…d’une carte d’identité au motif que le requérant avait refusé de fournir ses empreintes digitales et sa photographie faciale. Au soutien de leur demande, les requérants indiquaient que la saisie…
…de sa vie privée. Ainsi : « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher…
…sont pas conformes aux méthodologies de référence déjà adoptées. En outre, la Cnil a été saisie en urgence par le Gouvernement, dans le cadre de la mise en place de…
…traitement automatisé de la banque. Mais l’affaire n’est peut-être pas terminée, la Cour de cassation ayant été saisie… CA Paris pôle 5 ch 12 n° 11-00404 du 24 10 2012….
…protégés par la loi. Par ailleurs, il est prévu que lorsqu’un document administratif relève de plusieurs régimes d’accès, l’administration saisie ou la CADA devront rechercher le régime le plus favorable…
…faisant notamment valoir qu’ils ne pouvaient pas réclamer ce supplément de prix (TVA) à leurs acheteurs. Saisie de ces deux litiges sur question préjudicielle, la CJUE a donné gain de…
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |