Voici les résultats de votre recherche.
…opérateurs et leurs dirigeants, pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l’utilisation de ressources en numérotation ; la redéfinition des conditions permettant aux opérateurs…
…déloyale et illicite de données personnelles opérée par la société Buzzee et l’envoi massif de messages de protection commerciale à ses utilisateurs, personnes physiques, sans leur consentement ni faculté d’opposition….
…intégration des marchés, c’est à dire : une concurrence accrue ; davantage de choix et de transparence pour les consommateurs ; une innovation renforcée ; une sécurité de paiement accrue…
…autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence ; changements par palier en vue d’assurer la…
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms septembre 2010 recense les éléments marquants du rapport d’activité 2009 de l’Autorité de la concurrence, paru le 6 juin 2010. Il s’agit…
…s’il le souhaite acquérir les solutions innovantes sans être contraint de lancer une procédure de mise en concurrence distincte. Recours encadré. Toutefois, le recours à ce mécanisme n’est possible qu’en…
…au projet (Visa et Mastercard auraient reconsidérés leur engagement (5)) et les problématiques juridiques évoquées ci-dessus, des considérations fiscales et de droit de la concurrence pourraient également remettre en question…
…commande publique Pour mémoire, l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit la possibilité pour les acheteurs de passer un marché « sans publicité ni mise en concurrence…
…Outre les dispositions en faveur des entreprises, la loi opère également une grande réforme du Conseil de la concurrence en créant l’Autorité de la concurrence, met en place de nouvelles…
…9 l’ont été à la demande du Conseil de la concurrence, reflétant ainsi les fortes interactions existant entre ces deux autorités s’agissant de la régulation des conditions de concurrence sur…
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