Création de l’ Association SVA+
…; la définition de règles de bonne conduite, qui devront garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Ces règles seront annexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs…
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…; la définition de règles de bonne conduite, qui devront garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Ces règles seront annexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs…
…fonctionnement du marché, rôle que les MVNOs ayant signé des contrats avec Orange France et SFR ne jouent pas encore pleinement à l’heure actuelle. Le second volet de cette première…
…rappelle que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou…
…du respect d’un certain nombre d’engagements, concernant notamment : l’accès aux droits cinématographiques, aux droits sur les séries télévision et aux droits sportifs (limitation de la durée des contrats, absence…
…brevets, les marques, les dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, sites webs, droits sur les logiciels, contrats… qui correspondent souvent à une valeur non négligeable. Dans le cadre…
…contrats de sous-traitance devra donc être réalisé afin d’assurer, le cas échéant, leur mise en conformité à ces nouvelles dispositions. De même, un avenant aux conventions de flux transfrontières conclues…
…sur deux contrats, l’un contenant une telle clause et l’autre non. La Chambre commerciale semble vouloir protéger le contrat, lequel est la loi des parties et l’expression de leur volonté…
…de bonnes pratiques des projets et contrats de télémédecine, publié par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) ; la régularité de licenciements de salariés ayant tenu des propos…
…dans les conventions au profit du câblo-opérateur doivent être supprimées dans tous les contrats, qu’ils soient passés dans le cadre du « plan câble » ou des réseaux « nouvelle…
…d’acheteurs, modifie le seuil de revente à perte, et contient également des dispositions encadrant les accords de gamme ou les contrats de coopération commerciale. Loi n° 2005-882 du 2 août…
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