Voici les résultats de votre recherche.
…La protection juridique aborde tous les outils juridiques à disposition des entreprises pour protéger leurs informations (contrats, dépôts de brevet, dépôt notarial, etc.). Enfin, la dernière partie de l’étude montre…
…du département informatique conseil, s’est attaché à traiter de l’impact du Règlement européen sur les données personnelles pour les contrats cloud, en particulier sur : les relations de sous-traitance et…
…au projet : documents échangés avec les tiers (contrats, courriers, factures et justificatifs de paiement), et documents internes (comptabilité analytique des opérations effectuées, notes et courriers internes, fichiers de données…)….
…transformation digitale. Ces transformations s’opèrent toutefois dans un cadre légal très diversifié. Le droit des plateformes couvre aussi bien le droit des contrats associé à des règles obligatoires d’information et…
…tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Les conseils : Comme par le passé, il demeure très important d’apporter des précisions dans les contrats…
…que ces nouvelles dispositions s’appliquent y compris aux contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi. Projet de loi en Première lecture à l’Assemblée nationale,…
La gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles, l’amélioration des conditions de résiliation des contrats, la généralisation des offres sans engagement et l’usage « loyal » du terme « illimité »…
…internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types habituellement proposés aux consommateurs par cette société. La version 2003 du contrat prévoyait notamment…
…dans les contrats avec leurs abonnés une mention claire et lisible rappelant les dispositions de l’article L 336-3 sur le téléchargement illégal et les mesures pouvant être prises par la…
…d’une harmonisation de la durée maximale des contrats d’abonnement aux services de communications électroniques à 24 mois, avec une possibilité de résiliation de ceux-ci à l’expiration d’un délai de 12…
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