Voici les résultats de votre recherche.
…4 août 2008 qui ont attribué aux seuls tribunaux de grande instance (TGI) les actions civiles en contrefaçon, les décrets d’application qui devaient fixer par voie réglementaire la liste des…
…le marché, notamment par le biais de l’avis qu’elle a rendu à la demande de l’Autorité de la concurrence, saisie de ce dosser au titre de ses pouvoirs de contrôle…
…légales applicables en la matière. Dans cette affaire, la Cnil avait été saisie de nombreuses plaintes concernant une société de commerce de détail d’habillement qui effectuait régulièrement des opérations de…
Autorité de régulation Constats et Saisies Entreprises de sécurité Failles de sécurité Interceptions judiciaires Normes et référentiels Paiement à distance Passeport biométrique Signature électronique Sinistralité et attaques Vote électronique Voir…
…amont, et, en cas de contentieux, mettra à votre disposition des équipes spécialisées dans la défense de vos créations et de vos intérêts financiers, notamment en fournissant aux juridictions saisies…
…site. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundergerichshof (Allemagne), d’une question préjudicielle sur le point de savoir si les liens hypertextes de type framing…
…procédure de visite et de saisie avaient une origine licite en rappelant que l’article L. 34-1 V du CPCE « n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des…
…où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». Comme l’a rappelé…
…destination d’états hors de l’Union européenne La Cnil devrait être de nouveau saisie pour avis lors de l’élaboration des textes d’applications de la loi « antiterrorisme ». Elle devrait donc…
…seule saisie d’un mot de passe est bien souvent insuffisante. Aussi recommande-t-elle l’utilisation d’une authentification multifacteur, combinant : l’usage de facteurs dits de « connaissance » (un mot de passe…
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