La transmission de données personnelles par les FAI
…au tribunal qu’il soit ordonné à un fournisseur d’accès à internet de lui communiquer les noms et adresses des personnes s’étant connectées à l’application. La CJCE, saisie par la Cour…
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…au tribunal qu’il soit ordonné à un fournisseur d’accès à internet de lui communiquer les noms et adresses des personnes s’étant connectées à l’application. La CJCE, saisie par la Cour…
…demandes ont été rejetées en première instance (1). La Cour d’appel d’Angers, saisie par les opérateurs, a jugé au contraire que cette exploitation d’une faille technique par l’éditeur du service…
Saisie d’une plainte attirant son attention sur les pratiques d’une étude d’huissiers de justice qui enregistrait de nombreuses informations dans sa base de données « clients » sans lien direct…
…par certains. Par ailleurs, il convient de noter que les autorités nationales de contrôle saisies d’une demande même en présence d’une décision de la commission constatant qu’un pays tiers offre…
…Ce process permet d’économiser du temps de saisie et de disposer directement en interne d’un registre à l’issue de la mission. Contact Alain Bensoussan Lexing Alain Bensoussan Avocats Avocat 58,…
Informatique et libertés Droit des personnes La défense par la Cnil des droits d’accès et de rectification des automobilistes flashés par radar La Cnil a été saisie de nombreuses plaintes…
…d’un montant de 5 000 euros. Malgré cette condamnation, qui n’a d’ailleurs été exécutée que partiellement, les agissements de la société ont perduré. La Commission ayant été saisie de sept…
…d’une séquence oncogène activée dans les cellules germinales et somatiques d’un mammifère, ainsi que sur un produit lui-même, c’est-à-dire la souris transgénique et ses descendants. Saisie de cette affaire, la…
…décision de condamnation et les circonstances de l’infraction. La Cnil, saisie pour avis par le ministère de la Justice, a précisé que les « modalités selon lesquelles il est prévu…
…être saisie. En effet, le Règlement intérieur doit prévoir un régime disciplinaire, les procédures à suivre, ainsi que les sanctions possibles : avertissement, un blâme, une suspension, une rétrogradation, une…
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