Une aide d’Etat à la presse non conforme au droit communautaire
Une aide d’Etat à la presse non conforme au droit communautaire. Le Conseil d’Etat a jugé par trois arrêts rendus le même jour (1), que la taxe sur certaines dépenses…
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Une aide d’Etat à la presse non conforme au droit communautaire. Le Conseil d’Etat a jugé par trois arrêts rendus le même jour (1), que la taxe sur certaines dépenses…
Santé et Biotechnologies Protection des inventions biotechnologiques L’avis du GEE sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues des recherches sur les cellules souches humaines Le brevet a…
Propriété industrielle – Contentieux Biotechnologies La vie d’un animal est-elle brevetable ? Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection…
…(Allemagne) sur la base de l’article 234 CE. Cette question était la suivante : en cas de vol intracommunautaire, le passager concerné peut-il, en vertu du règlement communautaire sur la…
Des chercheurs de l’université d’Harvard avaient tenté une demande de brevet portant sur un procédé, à savoir l’injection d’une séquence oncogène activée dans les cellules germinales et somatiques d’un mammifère,…
Fiscalité/Société Logiciel TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé qu’une opération par laquelle un assujetti fournit à…
Actualité Communications électroniques : tarification des services d’itinérante communautaire Le 27 juin 2007, le Parlement européen et le conseil adoptaient le règlement n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics…
Fiscalité TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé qu’une opération par laquelle un assujetti fournit à un…
Dans sa décision du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour ingérence dans l’exercice du droit de liberté d’expression d’un élu. Celui-ci…
Droit à l’ oubli numérique – Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision majeure qui fera date (1). Elle…
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