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…constituent pas des titres de propriété industrielle dépendant de l’Union européenne. Le Royaume-Uni demeurera membre de l’Organisation européenne des brevets et les brevets européens délivrés pour le Royaume-Uni demeureront valables….
…européen pourra désormais être déposée dans l’une des langues des Etats membres, sous réserve que soit produite ultérieurement une traduction dans l’une des langues officielles de l’Office Européen des Brevets…
Fiscalité/Société Société Européenne La société européenne : une création de l’Union européenne La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a transposé en droit…
…tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues nationales européennes ; la réduction de 50% des taxes perçues par l’OEB auprès des PME, au…
…fait une application assez stricte de la loi. L’Office européen des brevets paraît disposé à accueillir certaines demandes de brevets portant sur des inventions de logiciels. Ainsi, dans une décision…
Fiscalité/Société Société privée européenne Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil…
…de bioimpression et procédé de bioimpression a été publiée en copropriété au nom de l’Inserm et de ses 4 inventeurs (11), fondée sur un brevet européen du 4 mars 2010…
…ci-dessus, la création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues…
…la clarification ci-dessus, la création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les…
…création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues nationales européennes…
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