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…de Créteil pour tout contentieux venant à naître. La réponse à cette problématique n’était pas d’une limpide évidence, dans la mesure où le droit des pratiques restrictives de concurrence relève…
…(3) ainsi que pour les contrôles effectués par l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (4)….
…d’appel à la concurrence, à partir de 40 000 € HT (CCP, art. R. 2132-2) ; publication des données essentielles à partir de 40 000 € HT (CCP, art. R….
…marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être…
…œuvre les réformes structurelles pour moderniser l’économie en profondeur. Outre les dispositions en faveur des entreprises, la loi opère également une grande réforme du Conseil de la concurrence en créant…
…économiques conséquentes. En effet, les plus grands acteurs de la technologie de l’intelligence sont en permanente concurrence pour procurer au consommateur des innovations dans leur mode de vie quotidien. En…
…partage de marchés. Depuis deux à trois ans, la Commission européenne, à l’instar de toutes les autorités de la concurrence, a tendance à renforcer le caractère dissuasif des sanctions prises…
…l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2009 favorable à une intervention dans certaines limites, consistant à restreindre l’application d’un texte sur le prix unique au seul « livre numérisé,…
…Couverture livre Droit économique actualité jurisprudentielle 2011 2012 Couverture livre Droit et économie de la concurrence Droit In-Situ 2006 Couverture livre droit et pratique procédure civile Couverture Livre Droit Objets…
…cet agrément pouvant être retiré si, par exemple, des menaces techniques apparaissent ou, parfois même, si ces applications entrent directement en concurrence avec celles développées par les équipes d’Apple ou…
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