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…que l’enquête administrative y mette fin. Tous ces éléments traduisent la conscience qu’avaient les opérateurs de téléphonie d’enfreindre délibérément les règles de la concurrence et partant, la gravité de la…
…adverses. Le département participe également aux expertises sur les préjudices et traite les aspects économiques dans les contentieux du droit de la concurrence et du droit de l’informatique. Le département…
…le ministère de l’Economie et des Finances. Dans ces conditions, les avis d’appel publics à la concurrence pouvaient désormais se borner à renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 pour l’obtention…
…est intéressant de noter que, sur les 69 avis rendus en 2007, 9 l’ont été à la demande du Conseil de la concurrence, reflétant ainsi les fortes interactions existant entre…
…compétitif et plus efficace face à la concurrence. Elle permet d’assurer aux entreprises un avantage concurrentiel et de pouvoir anticiper les événements et d’accompagner les mutations économiques et technologiques. L’intelligence…
Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Prix prédateurs sur le marché de l’accès internet à haut débit : le juge communautaire condamne Le Tribunal de première instance des communautés européennes vient…
…trésor (DGT), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction générale de la concurrence, consommation et de la répression…
…fonds publics, l’hypothèse est alors que l’infrastructure sera accessible, sans discrimination, à tous les fournisseurs de services qui cherchent à accéder au marché. La concurrence en sera stimulée, notamment en…
…d’opérateurs économiques qu’ils présentent. En effet, les répercussions de tels actes, tant au regard du comportement des internautes que des règles gouvernant la concurrence, sont désormais considérables, tant du point…
…que la Rapporteuse générale de l’Autorité de la concurrence était recevable à se pourvoi contre la décision du Premier Président qui lui fait grief, en tant que partie à l’instance…
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