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…petites et moyennes entreprises soient payées dans le délai prévu de 30 jours ». Il s’agira d’adopter un code de bonnes pratiques à destination des autorités contractantes visant à changer…
…l’employeur ; les impacts de la dématérialisation du jeu vidéo sur les pratiques illicites et proposition de lutte contre ces nouvelles pratiques ; la frontière entre ce qui relève de…
…concurrence » d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anti-concurrentielles « La procédure d’engagements vise à introduire plus d’efficacité…
…unique… Par ailleurs, depuis 2005, la commission a eu l’occasion d’autoriser à de nombreuses reprises, dans le cadre du régime d’autorisation spécifique, des dispositifs d’alerte élargis aux pratiques anticoncurrentielles, ainsi…
…autour : d’une table ronde mettant un coup de projecteur sur les besoins et les possibles ; de six ateliers pratiques. Les six ateliers pratiques sont les suivants : Avocat…
…introduction d’opérations fictives dans le système d’information, autant de pratiques relancées par les récents événements survenus dans le secteur bancaire. Ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ainsi,…
…Nous offrons des outils pratiques permettant de diagnostiquer et d’analyser les risques vous permettant de disposer de votre bilan des risques par rapport à vos métiers. Nous disposons d’un modèle…
…2011, les sociétés Hewlett Packard Company et Hewlett Packard France avaient saisi l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France…
…les différentes pratiques opérationnelles et décisionnelles liées à une doctrine du maintien de l’ordre désormais basée sur des outils d’anticipation du phénomène criminel. Organisation de la journée Police prédictive La…
…2018 de notre ouvrage « Règlement européen sur la protection des données : Textes, commentaires et orientations pratiques » (Ed. Larcier). Parmi les actualités à retenir dans la Lettre Juristendances…
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