Voici les résultats de votre recherche.
…celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur ». L’ARMT peut être saisie par tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système informatique et tout exploitant de service, en…
…l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, l’autorité administrative indépendante chargée de la régulation des comportements économiques sur les marchés, à savoir l’Autorité de la concurrence, s’était saisie d’office…
…asymétrique). L’Arcep peut toutefois, à tout moment, être saisie pour régler un différend entre un opérateur et un FCA, portant sur les conditions de leur interconnexion (CPCE, art. L 36-8-5°)….
…Dans sa décision, la Cnil, saisie par des avocats ayant fait l’objet de notations, fait état d’un nombre important de manquements aux dispositions de la loi Informatique et libertés par…
…RGPD ou la loi Informatique et Libertés (Art. 11, Loi 78-17). Un amendement a en outre été adopté pour permettre à la Cnil d’être saisie par les présidents de groupes…
…ou encore à tout exploitant de service de fournir les informations nécessaires à l’interopérabilité des mesures techniques. Pour assurer cette mission, l’ARMT qui pourra être saisie par les bénéficiaires des…
…décision de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par le garagiste, écarte les moyens soulevés précisant que, compte tenu des circonstances de l’achat et de la prise de possession…
…dans ce sens. Il convient de rappeler que dans une décision du 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence qui avait été saisie par des agences de publicité indépendantes, avait…
…: – Assistance à la gestion précontentieuse (stratégie, projets…) – Gestion des preuves, dépôts, constats, saisies, expertise judiciaire – Organisation de procédure civile ou pénale ou contrefaçon – Négociation et…
…l’électricité (CRE) fut saisie, afin de faire reconnaître que le coût légitime s’élevait à 1.022.616€. La Commission rejeta les demandes en constatant que si EDF avait négligé d’informer les sociétés…
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