La surveillance des courriels des pouvoirs adjudicateurs
…un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui est susceptible d’avoir lésé l’entreprise évincée. CE 14 décembre 2009 req. n° 328157 (Mise en ligne Janvier 2010)…
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…un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui est susceptible d’avoir lésé l’entreprise évincée. CE 14 décembre 2009 req. n° 328157 (Mise en ligne Janvier 2010)…
…la compatibilité des projets NGA (next-generation access ou réseaux d’accès de nouvelle génération) avec les règles de concurrence. La pratique décisionnelle des autorités communautaires reste en effet peu développée puisque…
…va pas sans poser certaines difficultés au plan juridique. Indépendamment des cas de dépôt de marque frauduleux ou destinés à empêcher la concurrence d’utiliser un signe nécessaire à l’exercice de…
…jurisprudence sur des thèmes clés : Escroquerie en ligne ; Domaine fiscal ; Marchés contestables et équitables ; Concurrence et compétence civile ; Protection des données à caractère personnel. Enfin,…
…de hasard en ligne (Mise en ligne Mai 2009) Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Mise en…
…générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF) de remonter l’origine de l’appel et de sanctionner les arnaqueurs. Stir/Shaken : un processus d’authentification et…
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…concurrence en date du 30 novembre 2005, des trois opérateurs de téléphonie mobile français, pour entente, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) avait mis en place un dispositif permettant à chaque…
…n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les opérateurs de jeux ou…
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