Collecte des données publiques des réseaux sociaux par le Fisc
…délibérément rendus publics sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et dont l’accès ne nécessite, ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en…
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…délibérément rendus publics sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et dont l’accès ne nécessite, ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en…
…ainsi que sur un produit lui-même, c’est-à-dire la souris transgénique et ses descendants. Saisie de cette affaire, la Cour fédérale canadienne a tranché en se fondant sur quatre critères. S’agissant…
…et sollicité la justification de ce que le système d’évaluation avait bien été préalablement déclaré auprès de la Cnil. La juridiction saisie a déclaré illicite le projet « e Valuation…
Informatique et libertés Secteur collectivité territoriale La Cnil consultée sur la proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire La Cnil a été saisie par un député et un sénateur…
…au motif qu’elle estime que la FCC a outrepassé ses prérogatives en matière de régulation sur le marché des télécommunications. Cette juridiction a plus particulièrement été saisie car elle a…
…la publicité liée aux moteurs de recherche. « L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis en février 2010 par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi,…
…de procéder à des vérifications extérieures du bon fonctionnement des machines avant leur utilisation le jour de l’élection ou à des « saisies » aléatoires de matériel par des experts…
…préalablement déclaré auprès de la Cnil. La juridiction saisie a déclaré illicite le projet « e Valuation » : « les critères mis en place restent flous et ne permettent…
…procédures des entreprises, dès lors qu’elle est saisie d’une telle demande par des organisations et institutions professionnelles regroupant des responsables de traitement. Ce pouvoir de la Cnil va désormais pouvoir…
L’Arcep a précisé les modalités d’accès aux réseaux mutualisés et cofinancés en fibre optique hors zones très denses. Saisie d’une demande de règlement de différend (1), à la demande de…
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