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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice adopte cinq principes fondamentaux d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil…
…européen en charge du marché intérieur, du numérique, de l’espace, de la défense, de l’audiovisuel et du tourisme Commission européenne, Fabien Lemarchand, Chief Information Security Officer MANOMANO, Juliette Rouilloux-Sicre, Vice-Présidente…
…française. En 2016, le cabinet a publié aux Editions Larcier un ouvrage sur le Règlement européen sur la protection des données, préfacé par la Présidente de la Cnil ainsi qu’un…
Aide d’Etat et réseau d’ initiative publique de très haut débit. Le tribunal de l’Union européenne confirme la validité du financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau…
…ses dispositions. La transposition du Code européen C’est par une ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 que la directive européenne du 11 décembre 2018 instaurant un Code des communications…
…vols extra-européens mais la directive laisse la possibilité aux Etats membres de faire rentrer dans son champ d’application les vols intra-européens et les vols charters. Dans ce cas, l’Etat membre…
…assure un niveau de protection adéquat au regard des normes applicables au sein de l’Union-Européenne. Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission Européenne a reconnu le caractère adéquat…
…intellectuelle de la directive 96/9/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Déclarer Guy R. coupable des délits de…
…communications électroniques américain Viasat, l’opérateur de satellite européen Eutelsat et Panasonic ont porté plainte contre la société Inmarsat auprès de la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2017…
…des données personnelles afin, d’une part, de l’adapter au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard…
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