Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité
…saisi le Conseil de prud’hommes. Ce dernier ainsi que la cour d’appel saisie d’un pourvoi, l’ont débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés…
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…saisi le Conseil de prud’hommes. Ce dernier ainsi que la cour d’appel saisie d’un pourvoi, l’ont débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés…
…des exceptions limitativement prévues par la loi» Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Paris est toutefois venue souligner, dans un arrêt du 12 septembre 2007, «qu’il convient (…) de…
…des personnes Dans cette affaire, la Cnil avait été saisie par quatre plaignants ayant été démarchés par cette société via l’envoi de SMS sur leurs téléphones portables alors qu’ils n’avaient…
…cartel secret. En 2002, il a été décidé que le traitement des chèques et notamment leur saisie, qui jusque-là était manuelle, serait désormais dématérialisé. Si ce changement avait été souhaité…
…Mais « il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. » Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit…
…savoir le nouvel article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, donne désormais une base légale au rôle des communes dans la réception et la saisie des demandes de…
Pénal numérique Bracelet électronique Application du bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance de sûreté La Cnil a été saisie pour avis d’un projet de décret afférent au placement sous…
…été saisie, le Président de celle-ci peut enjoindre au mis en cause de produire tout élément demandé par la Cnil. Le Président peut assortir cette injonction d’une astreinte dont le…
…atteintes à la sécurité publique. Saisie pour avis, la Cnil a considéré que la modification envisagée « vise à renforcer les garanties offertes aux mineurs en créant un référent national…
…allemandes, saisies du présent litige, ont renvoyé cette affaire sur question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans la mesure où cet internaute faisait notamment valoir…
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