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…point de vue du marquage et de la certification Olivier Debarge, Pr. Droit pharmaceutique, Université de Reims – Du point de vue du droit de la concurrence Pierre Desmarais, Desmarais…
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au Journal officiel du 4 janvier 2008. Les derniers amendements adoptés par les sénateurs puis par…
…par l’Arcep, ce d’autant que la faiblesse de l’intensité de la bataille concurrentielle entre les trois opérateurs actuels a été pointée du doigt par le Conseil de la concurrence dans…
…favoriser ou au contraire limiter la bande passante de certains sites, notamment ceux appartenant à la concurrence. Désormais, en cas de manquement par un opérateur au principe de neutralité, le…
…et à la directive « concurrence » du 16 septembre 2002, précisant toutefois qu’il appartenait au CSA d’apprécier si, « en raison notamment de l’absence de fréquence disponible, l’impératif de…
…d’exiger des composants libres dans son CCTP tout en respectant des principes de la commande publique et du code des marchés publics et de la concurrence, à cet égard, le…
…(2) Texte n° 43 adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2005. (3) Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005. (4) Décision n°05-D-65 Conseil de la concurrence du 30/11/2005 (condamnant…
…la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Placé sous la tutelle…
…de ce droit pour les entreprises en termes de charges financière et organisationnelle mais également de concurrence. L’objectif affirmé de ce nouveau droit est le renforcement du contrôle exercé par…
…de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE. Les entreprises qui exploitent des interfaces…
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