Avocat Concurrence Consommation
…le cadre de l’instruction de ces dossiers par les autorités saisies Assistance en matière de contrôles diligentés par les autorités de concurrence (Autorité de la concurrence ou DGCCRF), dans le…
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…le cadre de l’instruction de ces dossiers par les autorités saisies Assistance en matière de contrôles diligentés par les autorités de concurrence (Autorité de la concurrence ou DGCCRF), dans le…
…préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée….
…de l’homme et 9 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel, confirme la décision rendue par arrêt du 10 septembre…
…sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des radiofréquences L’Anses a été saisie le 12 juillet 2011 par la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction…
…fournisseur et le portail Chorus. Le mode « portail » correspond à une saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation par le fournisseur sur le portail Chorus. La…
…but poursuivi est que les profils des personnes portant le même patronyme s’affichent au surplus des coordonnées référencées dans l’annuaire. Saisie par des plaintes de particuliers ayant souhaité exercer leur…
…Or, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle de la Hongrie dans le cadre de l’affaire Ker-Optika bt c/ANTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, a rendu l’arrêt C-108/09…
…l’échange d’informations, absence d’échange d’informations en cas de suspicion d’une infraction d’un établissement de paiement…), elle peut, à la demande de l’autorité par laquelle elle est saisie, prêter assistance pour…
…n’est possible, la blockchain étant décentralisée et distribuée. La Cnil s’est saisie de ce sujet en proposant des solutions concrètes aux acteurs qui souhaitent l’utiliser dans le contexte d’un traitement…
Alain Bensoussan évoque pour Digital Mag la reconnaissance faciale aux abords des lycées et les précisions apportées par la Cnil. Saisie d’une expérimentation prévoyant le recours à la reconnaissance faciale…
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