Prise d’acte de rupture du contrat de travail : preuve et conséquences
…contrat à durée indéterminée et résilier son contrat aux torts de l’employeur. Par suite, elle a pris acte par courrier de la rupture du contrat de travail pour non paiement…
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…contrat à durée indéterminée et résilier son contrat aux torts de l’employeur. Par suite, elle a pris acte par courrier de la rupture du contrat de travail pour non paiement…
…communications électroniques (« Arcep ») en publiant une étude. Les contrats d’IRU sont des contrats sui generis « particuliers au secteur des télécommunications, visant la mise à disposition de fourreaux,…
…le cybercommerçant n’aurait pas signé. En cas de non-respect, c’est la résolution de ce contrat PCI DSS et cloud computing qui pourrait être demandée. Le contrat PCI DSS Dans le…
…qualifié le contrat accordant une licence perpétuelle à des utilisateurs de progiciels d’occasion, de « vente d’exemplaire » (alors que les éditeurs qualifient en général ces contrats de contrat de…
Propriété intellectuelle Salariés-Fonctionnaires Bien gérer la fin de contrat au regard de la propriété intellectuelle Tout contrat passé avec une personne physique ou une personne morale est susceptible de donner…
Economie juridique Une coûteuse rupture anticipée de contrat d’externalisation Une résiliation anticipée pour manquements contractuels… La société Integris a confié la gestion de ses activités d’éditique à la société Datapost,…
…le 3 mai 2017, puisqu’ « A la base, un contrat cloud est un contrat d’adhésion », un contrat-type « à prendre ou à laisser ». Toutefois, la situation évolue…
Internet conseil Protection des consommateurs Contrats de vente de voyage en ligne et clauses abusives La Commission des clauses abusives (CCA) s’est penchée sur les contrats de fournitures de voyages…
Résiliation d’un contrat pour non fourniture d’une documentation en langue française. La Cour de cassation rappelle les règles. La résiliation d’un contrat d’installation de progiciel pour non fourniture de documentation…
Contrat informatique. Benoit de Roquefeuil interviendra dans le cadre d’une formation dédiée à la sécurisation juridique des contrats informatiques, organisée par Comundi, dont les prochaines sessions se dérouleront les 26-27…
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