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…du droit d’accès et d’utilisation des codes peut demander au séquestre (huissier, notaire, INPI, APP, SGDL) une copie des sources à jour, conformément aux dispositions contractuelles. Pour être efficaces, les…
…pas, comme le rappelait le rapport Jego, réglementé par la loi ? Ou bien d’une marque ? Le dépôt, auprès de l’INPI, d’une marque « origine France garantie », le…
…le Métavers Dépôt frauduleux EUIPO INPI Marques collectives et marques de certification Marques internationales Marques notoires et marque de renommée Noms de domaine OMPI Opposition Principe de distinctivité Procédures UDRP,…
…un signe semi-figuratif ou figuratif (logo). Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) permet au déposant de disposer d’un titre de propriété opposable aux…
…La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie – regards d’experts », INPI 2015. (4) En ce sens, voir M. Soulez, « Le droit de la propriété intellectuelle à…
…2010, un particulier réservait le nom de domaine <cecilederostand.fr> et déposait en parallèle auprès de l’Inpi la marque verbale CECILE DE ROSTAND, notamment en vue d’une utilisation des produits en…
…Marque de l’Union européenne NIKE n°018 586 666, 26-10-2021, inpi.fr. (10) US DC of Southern district of New York, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. M.R., Order, 05-05-2022….
…de choisir son nom de domaine, son identification étant totalement assurée à partir des bases publiques des Greffes, de l’INPI ou de l’INSEE. Cette interconnexion des bases Internet et publiques,…
…à l’encontre de la demande de marque e-DICT aboutissant au rejet de la demande d’enregistrement par l’INPI. Par ailleurs, il s’est adressé au moteur de recherche Google afin de voir…
…ont été transposées dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.721-2 et suivants), est accordée suite à une décision d’homologation de l’INPI. Il en résulte une disparité des étendues…
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