Résultats de recherche pour : Concurrence déloyale

…contrats). (2) Texte n° 43 adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2005. (3) Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005. (4) Décision n°05-D-65 Conseil de la concurrence du 30/11/2005…

…qui les met dans de bonnes dispositions pour l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne en juin prochain. CA Paris 02-04-2010 CA Paris 11-12-2009 (Mise en ligne…

…le Conseil de la concurrence a entraîné la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile français au paiement d’une sanction d’un montant global de 534 millions d’euros (4). Cette sanction,…

MAPA : Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable des marchés en…

…public, de façon à permettre l’émergence d’une concurrence dans le domaine de la distribution des services télévisés. La loi donne, en outre, mission à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques…

…publicité, ni mise ne concurrence ; possibilité d’utiliser la procédure adaptée pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 € HT ; suppression du système de…

…concurrence de 25 000 €). Ainsi, les appelantes obtiennent en appel une indemnisation supérieure de 1.500 € chacune, et le GIFAM une indemnisation inférieure de 59 000 €, alors que…

…que la faiblesse de l’intensité de la bataille concurrentielle entre les trois opérateurs actuels a été pointée du doigt par le Conseil de la concurrence dans sa décision du 30…