Edito I&L – Novembre 2006
Informatique et libertés Edito La Cnil consultée sur la proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire La Cnil a été saisie par un député et un sénateur pour rendre…
Actualités
Résultats de recherche pour : Saisie-contrefaçon
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités, Articles, Publication, Télécom
Télécoms : Vers une réforme de la connaissance des réseaux
…en œuvre, par l’Etat et les collectivités territoriales de leurs droits à communication d’informations. Avis de l’Arcep. L’Autorité de régulation des postes et communications électroniques, saisie de ce projet de…
Actualités, Articles, GDPR, Informatique et libertés, Publication, RGPD, Vidéosurveillance - Vidéoprotection
Base légale d’un traitement de vidéosurveillance
…de son droit au respect de sa vie privée. La CJUE était alors notamment saisie de la question de savoir si le traitement de vidéosurveillance, mis en place pour assurer…
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Economie juridique-JP43-42
…une procédure au fond dans les huit jours (1). Saisie par Transpac de cette ordonnance, la Cour d’appel de Paris souligne que la demande de paiement de Transpac, qui produit…
Electricité, Energie - Environnement
Raccordement au réseau public d’électricité : attention aux études exploratoires
…même ordre que l’étude exploratoire, la société reçut pleine satisfaction de la Commission saisie. Néanmoins, EDF ne tarda pas à faire appel de cette délibération. La cour d’appel estima qu’EDF…
Actualités, Articles, Pénal numérique, Publication
Le revenge porn et la loi pour une République numérique
…au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou…
Actualités
Petit-déjeuner les flux transfrontières de données 27 09 06
…groupe multinational ; transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossiers manuels ; recours à un centre d’appel étranger et transfert du fichier correspondant pour démarchage ou…
Actualités, Articles, Biométrie, Informatique et libertés, Publication
Point sur le périmètre autorisé de la biométrie au travail
…2012, cette finalité a toutefois été exclue, la Cnil considérant désormais la biométrie comme un moyen disproportionné d’atteindre une finalité de contrôle des horaires. Saisie de demandes d’autorisation par des…
Actualités
Economie jurdique-JP36
…son préjudice résultant des duplications, Integro obtient la quasi-totalité des sommes demandées à ce titre. La Cour de cassation, saisie par Bull, rejette son pourvoi (2) en estimant que la…
Actualités, Articles, Presse et communication numérique, Publication
Caméra cachée : vie privée vs liberté d’expression
…le tribunal fédéral ayant estimé que ceux-ci auraient pu choisir d’autres moyens, moins attentatoires aux intérêts privés du courtier pour informer des pratiques dans le domaine des assurances. Saisie par…