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La Commission européenne a récemment présenté son projet de Règlement européen pour l’harmonisation des législations en matière d’intelligence artificielle. Ce projet encadre les systèmes d’IA en fonction des risques qu’ils…
La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 un projet de directive visant à réformer le droit d’auteur. Depuis plusieurs années, la modernisation du droit d’auteur au sein de…
…gestation depuis 2013 au sein de l’Union européenne. Par un accord en date du 7 février 2017, le Parlement européen, les Etats membres et la Commission européenne entérinent la proposition…
Constitue un « aménagement raisonnable » au sens du droit européen, la réaffectation sur un autre poste de travail d’un travailleur inapte en raison d’un handicap survenu après son embauche….
…photos de famille du pirate. Un site visé par la Commission européenne Un autre point non relevé dans la décision a pu jouer dans la décision des juges. La Commission…
…1422/2007 édicté par la Commission européenne modifie les seuils européens applicables aux passations des marchés publics à partir du 1er janvier 2008. S’agissant de la directive « classique » concernant…
…16-11203. CJUE, 04-05-2017, Aff. C‑417/16 P, August Storck KG c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Cnil, délib. SAN-2017-006, 27-04-2017, Société X. Cnil, délib SAN 2017-002, 13-04-2017,…
…autorités sont convenues de mettre en place un super régulateur européen, dont le nom sera « Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) ». Les missions de l’Orece seront…
…sont titulaires d’une « carte bleue européenne ». Le ressortissant de pays tiers, qui sollicite une carte bleue européenne, doit présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme…
…données : deux termes pour deux régimes distincts La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 anticipe l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des…
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