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…Netter, Pr. Droit privé, Université d’Avignon Valérie Varnerot, MCF HDR, Droit privé, CURAPP-ESS, UPJV Quelles réponses apportées par la nouvelle politique européenne du numérique (IA Act, projet et enjeux pour…
…dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Autres brèves Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne (Mise en ligne Mai 2009) La Société…
Internet contentieux Cyberdélinquance La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne rappelle l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et…
Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive relative à l’accès…
…intervient au moment où les pays européens, au premier rang desquels l’Allemagne et la France, ont appelé de leurs voeux l’émergence d’une alternative européenne dans le secteur du cloud (2)….
…spécifiquement à empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale. Plus généralement, ces dispositions permettent de définir le socle de la réglementation européenne en matière d’offre à la…
…territoire français, même lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne (L. 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…
…et des services aux résidents européens ou à les « cibler ». En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement…
Dans sa décision du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour ingérence dans l’exercice du droit de liberté d’expression d’un élu. Celui-ci…
Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (1) viennent de confirmer la condamnation de deux sociétés d’édition pour publicité illicite en faveur du tabac. La publicité…
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