Sanction des opérateurs télécoms par l’Arcep
…cumul du pouvoir d’engager une procédure et de juger n’est, certes, pas contraire aux principes généraux du droit français (4) et à la jurisprudence européenne (5). Mais, l’article L 132…
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…cumul du pouvoir d’engager une procédure et de juger n’est, certes, pas contraire aux principes généraux du droit français (4) et à la jurisprudence européenne (5). Mais, l’article L 132…
…[…] C’est pourquoi nous avons besoin d’une politique de cyberdéfense européenne, notamment d’une législation établissant des normes communes dans le cadre d’une nouvelle loi européenne relative à la cyberrésilience »….
…pour les besoins exprimés par les forces de police et les services en charge du renseignement La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, à quelques reprises, de…
La loi de finances pour 2010 a transposé en droit interne les trois directives européennes dites « Paquet TVA« . Certaines dispositions ont retenu notre attention. Il en est ainsi…
…En agissant comme force unificatrice dans les économies numériques européennes, un euro numérique serait également un emblème du processus d’intégration européenne en cours. […] » (1). Les principes fondamentaux de…
…de l’Arcep par la Tribune. (8) Projet de règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté….
…Information Security) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 6 juillet 2016 et dont les dispositions d’appliqueront dans les Etats membres de l’Union dès le 10 mai 2018,…
…l’Union européenne. Parallèlement, 60 % environ des marchandises saisies en tant que contrefaçon par les douanes aux frontières de l’Union européenne provenaient de Chine. L’enjeu du respect des droits de…
Protection des données – Alain Bensoussan, interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous bimestriel Vidéosurveillance Infos, revient sur la genèse du projet de règlement européen sur la protection…
…2), le Comité européen de la protection des données vient de faire connaitre sa position quant à l’articulation de ce texte avec le Règlement européen relatif à la protection des…
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