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…lors qu’elles assurent la conciliation du principe du respect de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ». Le Conseil constitutionnel a été saisi…
…de cette réunion, de présenter les principales tendances de la lute anti-fraude et d’échanger sur les meilleures pratiques dans ce domaine entre offreurs de services et sites de e-commerce. Lors…
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…en suivant les meilleures pratiques du marché. La publication de la version 1.0 du RGS annonce le point de départ de la sécurisation des SI publics, l’ordonnance du 8 décembre…
…au droit du numérique. Ce choix précurseur lui a permis de se maintenir de façon durable à la pointe de son secteur et des meilleures pratiques juridiques dans les domaines…
Le décret du 30 mars 2012 précise les modalités pratiques de notification des failles à la Cnil et aux personnes concernées des violations de sécurité visées par la loi Informatique…
…de permettre aux intéressés d’émettre leurs observations sur les mesures pratiques qu’elle entend proposer dans ce cadre, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes a lancé une consultation…
…matière de prescription des pratiques anticoncurrentielles. Elle rend aussi plus compréhensibles les règles d’imposition des amendes ; en particulier, sur ’effet suspensif, à l’égard des parties, des recours contre les…
…en suivant les meilleures pratiques du marché. La publication de la version 1.0 du RGS annonce le point de départ de la sécurisation des SI publics, l’ordonnance du 8 décembre…
…de prendre les mesures appropriées, à savoir des mesures efficaces et pratiques, en prenant en compte chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de…
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