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Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Manque à gagner et indemnisation pour dysfonctionnement des systèmes informatiques d’encaissement Deux hypermarchés exploitant la même enseigne avaient fait l’acquisition d’une solution informatique d’encaissement et de…
…règles juridiques favorables et stables régissant la constitution de la structure et l’établissement et l’exploitation du réseau CAB international et des réseaux CAB nationaux. Ainsi, les règles applicables en matière…
…En l’espèce, cinq soumissionnaires ont répondu à un marché public relatif à l’organisation et à l’exploitation d’installation de base d’un centre de mobilité chargé notamment d’informer les voyageurs sur les…
…devait aller du développement jusqu’à mise en exploitation effective après tests et correction. La nécessité d’un encadrement contractuel précis. La décision des juges grenoblois est d’autant plus sévère qu’aucun contrat…
…dessins et modèles industriels, qui crée un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit ou de son contenant, participe à la valorisation de l’immatériel et à la promotion de la créativité…
…défense des intérêts des éditeurs néerlandais, considérant que cela constituait une atteinte au droit d’auteur, ont attaqué la plateforme. Se fondant sur une évolution technologique des formes d’exploitation du livre,…
…projet de loi pour une République numérique qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 janvier 2016 présente quelques avancées, sur l’exploitation de la donnée…
…limitation du traitement, droit à l’oubli et à l’effacement des données, droit à la portabilité des données) Exploitation et traitement des données : respecter les nouveaux principes réglementaires de pertinence…
…sécurité intérieure permettrait le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique uniquement pour des besoins de prévention du terrorisme. Les images issues des systèmes…
…en particulier à l’utilisation massive de données à caractère personnel. Or l’exploitation toujours plus fine des données à caractère personnel ain si que les décisions prises sur le seul fondement…
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