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…toute utilisation à des fins d’exploitation des réseaux ou des services. Mise en œuvre des compétences. La loi NOTRe, tout en élargissant le champ des personnes publiques pouvant intervenir, a…
…de la gestion et de l’exploitation d’un tel service relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (2). Il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle les liens entre le…
…document (dossier de spécification, manuels de procédures d’exploitation …), ne se décrète pas : elle se constate. Toute la difficulté est de mettre en place des outils de constat les…
…la perception du signe aux yeux du public. Rappelant que la renommée de la marque s’apprécie à la date d’exploitation du signe litigieux, c’est-à-dire en l’espèce, en 2011, elle relève…
…la transparence algorithmique Échanges collectifs APRES-MIDI Les régimes spéciaux en construction ou expérimentation La mobilité autonome : voiture et train Les agents conversationnels La responsabilité des systèmes robotiques et d’IA…
…règle posée par l’article L 113-9 du Code la propriété intellectuelle, prévoyant la dévolution des droits d’exploitation au profit de l’employeur, ne s’applique qu’aux employés stricto sensu. Elle est inopposable…
…apparaître qu’ils ont depuis longtemps développé des systèmes d’intelligence économique qui leur ont permis de créer ou d’accroître leurs parts de marché. Il ne viendrait à l’idée de personne de…
…crédit-bail : quelles conséquences ? 6 octobre 2006 Alain Bensoussan Tenir compte du caractère évolutif des NTIC 29 septembre 2006 Alain Bensoussan PGI : attention aux droits d’exploitation 22 septembre…
…ne sera très probablement pas exploitée pour les produits et services pour lesquels elle a été déposée. Or, le couperet juridique du défaut d’exploitation d’une marque pour les produits et…
Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Le contrat de location de matériel informatique Une société avait conclu avec un négociant informatique un contrat de location d’ordinateur contenant des logiciels d’exploitation. Le logiciel…
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