Voici les résultats de votre recherche.
…juridiques liées à la faisabilité, à la création, à l’hébergement, à l’exploitation et à la distribution des plateformes technologiques de paiement. Le cabinet est amené à réaliser les prestations suivantes…
…indéfiniment renouvelable, alors que la protection légale « naturelle » d’une forme est le droit des dessins et modèles qui limite la durée du monopole d’exploitation sur celle-ci à 25…
…patrimoniaux (droit d’exploitation) et moraux (droit de divulgation, droit au nom, droit au respect de la création culinaire) sur cette création. Toute atteinte à ce nouveau droit de propriété constituerait…
…d’analyse impose d’identifier avec précision la nature juridique de l’opération envisagée, mais aussi de tenir compte des conditions réelles d’exploitation et des enjeux économiques, afin d’effectuer les arbitrages souvent nécessaires….
…TVA ; une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation au regard des pratiques déloyales ; les propositions de la Cnil de…
…constitué, le défendeur ne justifie d’aucun usage de la marque arguée de fraude antérieurement à son dépôt (sic). Il semble délicat de déduire une intention frauduleuse de l’absence d’exploitation d’une…
…maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des…
…responsabilité des systèmes robotiques et d’IA Droit comparé : le droit US de l’intelligence artificielle Temps de questions/ réponses entre les participants L’IA et la robotique confrontées au droit de…
…n’est pas en reste, puisque France Télécom a formulé des propositions d’engagements le 3 juin 2005, à propos des conditions d’exploitation des dénominations Numéro Vert, Numéro Azur et Numéro Indigo,…
…étendue. Les fréquences appartiennent au domaine public. A ce titre, l’Etat accorde des autorisations d’exploitation d’une licence pour une période déterminée. Compte tenu de la rareté des fréquences, tous les…
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