Voici les résultats de votre recherche.
…de l’article 1240 du Code civil, les juridictions civiles ou commerciales peuvent également sanctionner toute pratique commerciale trompeuse sur le principe de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale est «…
Internet conseil Concurrence Une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros prononcée à l’encontre de France Télécom Par une décision du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné…
Internet conseil Jeux en ligne Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Le ministre du Budget, des Comptes…
L’Autorité de la concurrence peut être consultée sur les projets de subventions relatifs aux projets de réseaux THD à très haut débit aux collectivités territoriales. Les commissions parlementaires peuvent, lors…
Concurrence Aéronautique Droit de la concurrence : L’Alliance Skyteam propose des engagements L’alliance Skyteam qui regroupe des compagnies aériennes du monde entier, dont Air France, fait l’objet d’une procédure devant…
L’Autorité de la concurrence publie son enquête sectorielle concernant les Fintech et Bigtech fournisseurs de services de paiement. Par l’effet, notamment, de la deuxième directive sur les services de paiement…
Propriété intellectuelle Concurrence Le « référentiel à grande échelle » que représente le SIG de l’IGN ne porte pas atteinte à la concurrence Le système intégré d’informations géographiques appelé «…
Concurrence Procédure Droit de la concurrence : attention aux enregistrements téléphoniques Par un arrêt du 19 juin 2007, la Cour d’appel de Paris a entériné une décision du Conseil de…
Concurrence Internet Google et Kelkoo devant le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine dirigée par un distributeur de produits d’électronique grand public à…
…elle a rejoint le cabinet ALAIN BENSOUSSAN en 2000. Doris Marcellesi dirige le département Concurrence et intervient, à ce titre, dans les principaux domaines suivants : ententes ; abus de…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |