Devoir de mise en garde du banquier
…«celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver». En conséquence, le demandeur emprunteur devra apporter la preuve de sa qualité de «non averti». Cette preuve pourra se faire par…
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Résultats de recherche pour : Preuve
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités
Rejet de la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse
…avait déjà fait l’objet d’un arrêt de la même chambre en date du 24 juin 2009, dans lequel celle-ci approuvait la cour d’appel d’avoir rejeté la preuve constituée par un…
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Compétence de l’APP pour les constats sur internet
…de l’agence, constituent « des éléments de preuve des faits litigieux ». En l’espèce, les constats réalisés par l’APP ne tendaient pas à établir la preuve d’infractions aux droits d’auteur,…
Actualités, Articles, Evénement, Pénal numérique, Publication, Revue de presse
Quelle place pour les neurosciences dans la procédure pénale ?
…gouvernent l’administration de la preuve pénale : le principe de liberté de la preuve pénale doit être nuancé par l’obligation de licéité du mode de preuve, la nécessaire loyauté dans…
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Jurispudence IP du 04 06 2007
Jurisprudence Un sms est une preuve admise en justice Une négociatrice immobilière licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état…
Actualités, Dématérialisation
L’assurance assure avec la signature électronique en ligne
…convention de preuve, chemin de preuve et dossier de preuve. Polyanna Bigle Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information (1) Cass. 1ère civ. du 6-4-2016 n°15-10732. (2) En application de l’article…
Actualités, Lettres d'information, Publication
Juristendances Informatique et libertés JTIL 60-2014
L’édito de la JTIL 60 revient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014. La Cour a jugé illicite la preuve des faits qui ont conduit au…
Actualités
Edito Novembre 2005
…exigent des victimes qu’ils rapportent la preuve des préjudices subis et notamment de leur étendue. A défaut, les réparations accordées peuvent s’avérer très inférieures aux dommages réellement subis. La preuve…
Dématérialisation
…L’espace d’information de ce site est structuré autour de thématiques tenant compte de la diversité des problématiques de la preuve électronique, la dématérialisation documentaire et la signature électronique et de…
Actualités, Articles, Publication
Sanction disciplinaire en l’absence de règlement intérieur
…la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 janvier 2021 (1). RI non obligatoire : la charge de la preuve incombe à l’employeur Un salarié saisit le Conseil…