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…en matière de contrefaçon via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information, l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; d’accroître…
…les droits. CE 23 mai 2007, n° 288149 (Mise en ligne Mai 2007) Autres brèves Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne…
…constituent un socle minimum de protection des droits d’auteur et droits voisins devant être consacré par tout Etat contractant. C’est chose faite depuis la loi droit d’auteur et droits voisins…
…ont réagi les différentes instances nationales et internationales face à ces enjeux ? quelles sont les pistes de solutions envisagées qu’elles soient légales, organisationnelles, comportementales, managériales, technologiques, etc. ? Vers…
…Art et luxe recouvre, d’une part, l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges en droit civil, droit commercial et droit pénal (rétention d’œuvres d’art, vol,…
…seront attentives aux modes de protection adaptés au design industriel ; en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques. Le but est…
…Data au sein de votre entreprise. Wolters Kluwer est groupe international de plus de 4.3 milliards d’euros. Il est un des leaders français de l’information juridique et des services associés,…
SGS International Certification Services S.A. Certificat de Système Qualité Certificat no. ICSAQU0151 Nous déclarons que le système qualité de ALAIN BENSOUSSAN – AVOCATS 75 – PARIS a été audité et…
…en ligne Mai 2007) Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007) Pas de droit opposable à la copie…
…de droit pénal de l’Equipe de recherche Louis Josserand, par Cyril Piotrowicz, Doctorant au Centre de droit pénal de l’Equipe de recherche Louis Josserand, avec le soutien du Centre des…
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