Voici les résultats de votre recherche.
…nouveau débat s’est cependant ouvert sur la validité de ce texte au regard du droit européen qui impose, au titre de la directive 98/48/CE, que le gouvernement notifie préalablement à…
…instrument juridique majeur qui rassemble l’ensemble des normes législatives et réglementaires à vocation sécuritaire. Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale », nous vous proposons les contributions de nos…
…(Groupement professionnel des métiers d’installateurs mainteneurs en sécurité électronique) et de Virginie Cadieu, Directrice Marketing et communication du groupe Aasset Security International (ASI), membre du groupe TKH et partenaire historique…
…dirige le département Droit de l’IA & Contentieux technologiques. Il préside la Commission Vie privée et droits de l’homme numérique (Data Privacy) de l’Union internationale des avocats (UIA). Il est…
…artificielle. Les intervenants examineront l’ensemble de ces projets et bien d’autres travaux menés au niveau international. Ils en profiteront aussi pour présenter les recommandations majeures élaborées par le groupe pour…
…par le droit de l’Union, ou par le droit des États membres dans la mesure où les conditions prévues par le droit de l’Union pour une telle divulgation étaient remplies…
…contractuelle, au droit de rétractation pour le consommateur, au mécanisme de protection du consommateur contre les cas de fraude, aux mesures de protection spécifiques en cas de démarchage (entendu au…
…121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui pose en principe que l’auteur d’articles publiés dans un journal conserve le droit de reproduction et d’exploitation de ces articles. Pour…
…jurisprudence opéré par la Cour de cassation ; la remise en cause du licenciement d’un salarié pour téléchargement et utilisation d’un logiciel sans droits, compte tenu du rôle actif de…
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