Réforme des contrats spéciaux : vente et vices cachés
…du bien que l’acheteur ne l’aurait pas acquis en connaissance de cause, ou pour une valeur moindre. En effet, l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux garde le silence sur une…
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Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de…
…le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Ces contrats sont passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur. Actions pour…
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