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Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits. L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat Résiliation judiciaire…
…message électronique peut-elle suffire ? Sur la recevabilité d’un courriel à titre de preuve, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement de la Cour d’appel (3). Pour cette dernière…
…Code de procédure civile et de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis. Le constat du commissaire de justice avait été établi à Nevers. L’hébergeur soutenait que la preuve de…
Dématérialisation et archivage électronique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant…
Informatique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant la signature du…
…un bracelet Fitbit, à titre de preuve. Le contexte est le suivant : Une habitante de la ville canadienne de Calgary, coach sportif de profession, a été victime d’un accident…
…t’il, en considérant la « gravité » de ses fautes ainsi que des preuves qu’elle aurait refusé de rapporter. Bien que n’ayant apparemment pas produit les preuves de l’étendue de…
…au juge. En juin 2009, la cour de cassation a déjà eu l’occasion d’admettre des SMS à titre de preuves car en matière de divorce, la preuve se fait par…
…la « gravité » de ses fautes ainsi que des preuves qu’elle aurait refusé de rapporter. Bien que n’ayant apparemment pas produit les preuves de l’étendue de son préjudice résultant…
…des tiers de confiance (FNTC) qui délivre un label. L’évolution devrait se poursuivre en ce sens. Le droit de l’électronique, né en mars 2000, autorise la preuve par écrit, quels…
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